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CONDITIONS GENERALES DE VENTE BEWOW / WOWCOST

Dernière mise à jour : 01/02/2016

BEWOW au capital de 5.000 € dont le siège social est :

32 rue du bassin d’Austerlitz 67100 Strasbourg.

Le client accepte l’ensemble des présentes conditions générales de vente qui peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise BEWOW.

L’entreprise BEWOW est exploitante de la marque WOWCOST par mandat de ses actionnaires principaux.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEWOW et/ou la marque WOWCOST fournit ses prestations et services à ses Clients qui les acceptent sans réserve ni restrictions. L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande sous quelque forme que ce soit, produit par BEWOW et/ou la marque WOWCOST implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

ARTICLE 2 : DUREE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues pour la durée déterminée dans le Bon de Commande à compter de la date validation de ce dernier et ce jusqu’au plein règlement des prestations qu’il encadre. Cette validation peut être faite sous format électronique, sur papier ou par fax dûment signé et daté.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Sauf dispositions particulières, les prix sont exprimés en euro et en hors taxes. Le prix est payable suivant les modalités exprimées dans le Devis ou Bon de Commande, soit intégralement à la commande, soit sous forme d’acomptes successifs au prorata des prestations réalisées. Sauf dispositions particulières, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation de la commande par le client avant la réalisation complète des prestations.

 

ARTICLE 4 : COORDONNEES & ESPACE CLIENTS

4.1 Toute commande passée par le Client à BEWOW et/ou la marque WOWCOST est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques des prestations et services à fournir par BEWOW et/ou la marque WOWCOST et, le cas échéant, des options choisies par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes Conditions Générales de Ventes. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par BEWOW et/ou la marque WOWCOST du Bon de Commande. Le

Bon de Commande peut être formalisé de différentes manières, sous format papier ou numérique, sa validation peut être transmise par tout moyen de communication (email, en ligne, sous format papier, par fax…).  En cas d’acceptation du Bon de Commande en ligne, les présentes Conditions Générales de ventes doivent être validées en cochant une case d’acceptation.

4.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par BEWOW et/ou la marque WOWCOST du Bon de Commande et l’encaissement du prix dû par le Client, BEWOW et/ou la marque WOWCOST adressera au Client un Accusé de

Réception par mail de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci.

4.3 Le client devra lors de sa commande fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantie en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

4.4 Le client founit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier éléctronique demeurent le moyent de communication privilégié, hors assistance téléphonique à l’initiative du client, entre BEWOW et/ou la marque WOWCOST et le Client.

4.5 Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais BEWOW et/ou la marque WOWCOST son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique. BEWOW et/ou la marque WOWCOST ne peuvent donc être tenu responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.

4.6 Dans certains cas BEWOW et/ou la marque WOWCOST peut être amené à fournir au Client, l’accès à un Espace Client qui n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments d’Identification fournis par BEWOW et/ou la marque WOWCOST.

Le Client s’engage à conserver les Eléments d’Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’a titre strictement personnel. L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.

4.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’Identification d’en informer dans les meilleurs délais BEWOW et/ou la marque WOWCOST par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, BEWOW et/ou la marque WOWCOST procédera à la modification des Eléments d’Identification. BEWOW et/ou la marque WOWCOST traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d’Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de BEWOW et/ou la marque WOWCOST.

 

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la souscription par lui des prestations et à la vérification de l’adéquation de ces dernières qu’il juge adaptées à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de BEWOW et/ou la marque WOWCOST toutes les informations et

conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

ARTICLE 7 : COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec BEWOW et/ou la marque WOWCOST.

Le Client s’engage en particulier à fournir à BEWOW et/ou la marque WOWCOST, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de BEWOW et/ou la marque WOWCOST objet des présentes.

 

ARTICLE 8 : ASSISTANCE BEWOW et/ou la marque WOWCOST

Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose d’une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client ou depuis le site internet wowcost.fr durant les jours et heures ouvrés de BEWOW et/ou la marque WOWCOST, apportant une aide technique concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement

de BEWOW et/ou la marque WOWCOST d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

Le Client devra lors de la commande fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique, il est informé que ces adresses de courrier électronique demeure le moyen de communication privilégié, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 BEWOW et/ou la marque WOWCOST assume au titre des présentes une obligation de moyens. BEWOW et/ou la marque WOWCOST ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des prestations, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

9.2 A titre de condition essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales de Vente, si la responsabilité de BEWOW et/ou la marque WOWCOST était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des Services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

 

ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION –

RESILIATION – TERME

10.1 En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, BEWOW et/ou la marque WOWCOST se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire suivant un préavis raisonnable, le Service et (ou) les prestations, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

10.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d’une commande de prestation ou de service, BEWOW et/ou la marque WOWCOST se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations en cours ainsi que les services qui y sont associés (site Internet,

etc…) jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat. Sauf dispositions particulières, les factures en cours sont dues, même si le service visé par ces dernières est suspendu du fait du non-règlement des sommes dans les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

10.3 La déclaration délibérée par le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à BEWOW et/ou la marque WOWCOST, ou l’absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux

demandes de BEWOW et/ou la marque WOWCOST relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du contrat.

10.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des parties au présent Contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.

10.6 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article 18 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11.1 Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend BEWOW et/ou la marque WOWCOST et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats

etc.

11.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

 

ARTICLE 12 : CORRESPONDANCE – PREUVE

12.1 Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Vente, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

12.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet de BEWOW et/ou la marque WOWCOST font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de BEWOW et/ou la marque WOWCOST, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de BEWOW et/ou la marque WOWCOST, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de BEWOW et/ou la marque WOWCOST est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.3 L’avancement des travaux et la validation des étapes de réalisation des prestations concernées par le Bon de Commande sont, sauf dispositions particulières, transmises par courrier électronique. Dans certains cas, et notamment en cas d’impression, le client peut demander la validation d’un « bon à tirer ». L’absence de « Bon à Tirer » lorsque le client ne l’a pas réclamé, dégage la responsabilité de BEWOW et/ou la marque WOWCOST. Le bon à tirer signé par le client fixe les termes de l’impression. Il dégage la responsabilité BEWOW et/ou la marque WOWCOST. En aucun cas BEWOW et/ou la marque WOWCOST ne pourra être tenu pour responsable des fautes qui y figureraient et qui auraient échappé au client. Nous présumons que le client est

en possession du droit d’auteur ou de reproduction des éléments graphique ou autres qu’il nous remet. Le client assume de ce fait

toute responsabilité pour les préjudices

 

ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES

13.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite ” Informatique et libertés ” n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : “[email protected] “.

13.2 Le Client est informé que BEWOW et/ou la marque WOWCOST peut fournir à des tiers (hors Base Whois et diffusion de celle-ci) les informations nominatives le concernant, notamment afin de lui permettre de recevoir des offres de services, des lettres d’information etc.

13.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu’il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.

 

ARTICLE 14. Capacité et Garanties

En plus de toutes vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous et BEWOW et/ou la marque WOWCOST garantissez que vous avez le droit et la capacité de conclure ce Contrat.

 

ARTICLE 15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute Responsabilité BEWOW et/ou la marque WOWCOST et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédant de licence) et clients (sous-licenciés) (ci-après collectivement désignés les «Indemnitaires ») respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l’une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, à vos utilisations des prestations réalisées (y compris les utilisations réalisées sous votre Compte Client ou votre Login, qu’elles soient ou non autorisées vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute œuvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Il est en outre accepté que BEWOW et/ou la marque WOWCOST a le droit, à sa seule discrétion, d’assurer la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Il vous appartient de coopérer pleinement et entièrement avec BEWOW et/ou la marque WOWCOST dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir n’opposer ni secret ni réserve.

 

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE

16.1 BEWOW et/ou la marque WOWCOST demeure propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement intégral du prix, en principal, pénalités, intérêts et frais le cas échéant.

Toute clause contraire figurant dans les conditions générales de vente de nos clients est réputée, par l’acceptation des conditions générales de vente, non écrite et ceci de façon expresse. Il s’agit d’une stipulation sans laquelle BEWOW et/ou la marque WOWCOST n’aurait pas conclu.

16 .2 La reproduction et la réédition de nos créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation nouvelle nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans notre consentement. La signature ne peut-être supprimée sans notre accord. Pour toute commande acceptée, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction des éléments graphiques ou autres qu’il nous remet. Le client assume de ce fait toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation du droit d’auteur ou de reproduction appartenant à des tiers.

Etudes, maquettes, , illustrations, photos et fichiers numériques réalisés par BEWOW et/ou la marque WOWCOST restent la propriété artistique de la société (Loi du 1 mars  1957 n°57298)

 

ARTICLE 17 : DIVERS

17.1 Le Client est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet de WOWCOST prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente.

17.2 Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des

Conditions Générales de Vente.

17.3 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales de Vente sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

17.5 Le Client autorise expressément BEWOW et/ou la marque WOWCOST à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de BEWOW et/ou la marque WOWCOST ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CGV, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.

17.6 Le Client autorise expressément BEWOW et/ou la marque WOWCOST à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris les prestations et services qui y sont associés, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

18.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.

18.2 En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

18.3 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE STRASBOURG, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE

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